Conditions générales du service Clients en ligne

Les Conditions générales du service Client ci-après (« Conditions ») s’appliquent aux demandes de réparation et de service formulées en ligne. Nous vous invitons à les lire attentivement et à vous assurer que vous les comprenez avant de soumettre votre demande de service en ligne.

  1. Champ d’application
    1. Les présentes Conditions de Breitling SA sont communes à tous les centres de service Breitling agréés (« Centres Breitling ») et s’appliquent à tous les services de réparation et d’entretien (« Service ») réalisés par ceux-ci sur des montres Breitling (« Produit ») appartenant à un tiers (« Client »).
  2. Demande de Service
    1. La demande de Service peut être remplie directement par le Client par le biais du formulaire en ligne (« Demande de Service ») accessible sur le site web de Breitling www.breitling.com).
    2. Après avoir rempli la Demande de Service, le Client reçoit par e-mail une confirmation de sa Demande de Service (« Confirmation »).
    3. Le Client reçoit par ailleurs par e-mail un numéro de référence de Service ainsi que les détails de connexion afin d’avoir accès en ligne au statut de sa Demande de Service (« Compte de statut de Service »). La date de livraison approximative et d’autres informations seront disponibles sur son Compte de statut de Service accessible à l’adresse suivante : http://www.breitling.com/ca-fr/service/consult/login/.
  3. Processus et calendrier
    1. Le Client enverra son Produit au Centre Breitling qui l’examinera et préparera un Devis relatif au coût du Service (« Devis »).
    2. Le Centre Breitling ne commencera l’exécution du Service qu’après avoir reçu l’approbation du Devis et le paiement anticipé du Service.
    3. Si le Service est couvert par la garantie internationale ou de la garantie de Service, aucun Devis n’est émis, sauf pour les services esthétiques spécifiques et optionnels demandés. Le Client est informé du début de l’exécution du Service.
    4. Le Centre Breitling s’efforcera d’achever le Service dans un délai raisonnable. Néanmoins, toute date indiquée par le Centre Breitling pour l’achèvement du Service est uniquement approximative et le Centre Breitling ne sera tenu pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage découlant de l’impossibilité de respecter cette date.
  4. Livraison du Produit
    1. L’e-mail de Confirmation envoyé au Client contient des informations détaillées décrivant la manière d’envoyer le Produit au Centre Breitling.
    2. Le Produit peut être envoyé par la poste dans la boîte et l’emballage Breitling remis au Client par le Centre Breitling, qui peuvent être prépayés dans certains pays.
    3. Dans les pays où la boîte et l’emballage Breitling prépayés ne sont pas disponibles ou si le Client n’utilise pas la boîte et l’emballage prépayés, les risques et coûts de livraison sont à la charge du Client.
  5. Devis
    1. À réception du Produit, le Centre Breitling enverra au Client un Devis par e-mail dans un délai raisonnable. Ce Devis sera également accessible au Client dans son Compte de statut de Service.
    2. Le Devis décrit l’état du Produit et dresse la liste de la nature des services de réparation obligatoires et facultatifs, en précisant, si nécessaire, les composantes et les pièces du Produit qui doivent être remplacées ou réparées.
    3. Le Devis reste valable pendant trente (30) jours à compter de la date de son établissement et doit être expressément approuvé par le Client.
    4. Le Devis est gratuit. Le coût du Devis ne sera facturé au Client que si le Devis est refusé ou que la Demande de Service est retirée et que le Produit est renvoyé au Client sans avoir subi de Service.
  6. Modification du Devis
    1. Si le Centre Breitling découvre durant le Service que des opérations supplémentaires non incluses dans le Devis initial sont nécessaires pour préserver la fonctionnalité, l’intégrité ou l’étanchéité du Produit, le Centre Breitling en informera le Client sans délai.
    2. Avant de poursuivre un Service, le Centre Breitling enverra un Devis actualisé au Client en lui demandant son approbation expresse.
  7. Acceptation du Devis par le Client
    1. Lorsque le Client a accepté expressément le Devis et a payé l’intégralité du montant dû, le Centre Breitling procède au Service en faisant tous les efforts raisonnables.
    2. Le Client conserve la possibilité d’étendre son consentement à des services facultatifs, initialement non acceptés par lui, si cette acceptation est communiquée par écrit au Centre Breitling avant le début du Service.
  8. Refus du Devis par le Client
    1. Après expiration de la durée de validité du Devis, ou si le Client refuse le Devis, le Produit est renvoyé au Client dans son état initial tel qu’il a été livré par le Client au Centre Breitling, uniquement après paiement du coût du Devis.
  9. Demande de Service au titre de la garantie internationale
    1. À la demande expresse du Client, le Service peut être couvert par les conditions de la garantie internationale fournie par Breitling SA et décrite à l’adresse http://www.breitling.com/ca-fr/service/international-warranty/.
    2. Si le Client demande au Centre Breitling de réparer le Produit selon les conditions de la garantie internationale, il doit apporter la preuve que le Service demandé relève des conditions de la garantie internationale. Si le Client ne parvient pas à apporter cette preuve, le Centre Breitling sera habilité à facturer le Service au Client, comme pour tout Service non couvert par la garantie internationale.
    3. Si le Centre Breitling considère que le Service est couvert par la garantie internationale et que toutes les conditions sont remplies, le Client en est avisé et est également informé du début imminent du Service.
    4. Le Centre Breitling interrompra immédiatement le Service s’il constate, durant celui-ci, qu’il existe un motif d’exclusion au titre de la garantie internationale. Avant de poursuivre le Service, le Centre Breitling enverra un Devis au Client et lui demandera son acceptation expresse pour pouvoir continuer le Service.
    5. En cas de refus du Devis par le Client, le Centre Breitling se réserve le droit de facturer au Client tout Service effectué jusque-là, ainsi que tous les coûts éventuels liés à la préparation du Devis, à l’emballage, au transport et à l’assurance, à titre d’indemnisation raisonnable du Centre Breitling. Le Produit sera renvoyé au Client dans son état initial tel qu’il a été livré au Centre Breitling par le Client, uniquement après paiement des coûts susmentionnés.
    6. Les règles spécifiques applicables aux modèles de montre Breitling EMERGENCY demeurent réservées.
  10. Droit de rétractation
    1. Lorsque cela est applicable conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client a le droit de retirer son acceptation du Devis et d’annuler sa Demande de Service par notification écrite adressée au Centre Breitling dans les 14 jours suivant la date d’acceptation du Devis par le Client.
    2. Le Centre Breitling ne commencera pas à exécuter le Service du Produit avant l’expiration de ce délai de 14 jours, sauf si le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation et a par conséquent reconnu qu’il perdra le droit de se retirer du Service.
    3. Le Client qui souhaite que le Centre Breitling commence le Service du Produit immédiatement après l’acceptation du Devis doit activement en faire la demande.  
    4. En cas de demande d’exécution immédiate, le Client reconnaît qu’il renonce irrévocablement à son droit de rétractation et qu’il cesse d’avoir le droit d’annuler le Service, qui sera alors achevé.
    5. Aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé après l’expiration du délai de 14 jours.
    6. Des informations et des documents détaillés relatifs à la manière d’exercer le droit de rétractation sont disponibles sous le lien suivant:…...
    7. Si le Client exerce valablement son droit de rétractation, le Centre Breitling remboursera le prix payé pour le Service et renverra le Produit. Tout Service effectué jusqu’à la réception de la rétractation sera facturé au Client, ainsi que tous les coûts éventuels liés à la préparation du Devis, à l’emballage, au transport et à l’assurance, à titre d’indemnisation raisonnable du Centre Breitling.  
  11. Prix et paiement
    1. Les prix publics recommandés des Services sont disponibles sur le site web de Breitling à l’adresse (https://www.breitling.com/ca-fr/service/all-prices/). Le cas échéant, les prix, qui peuvent inclure la TVA, les frais de port et l’emballage, sont fournis uniquement à titre d’information.
    2. Le prix communiqué au Client dans le Devis constitue le prix total, y compris tous les frais et taxes supplémentaires applicables. Aucun frais supplémentaire n’est facturé en liaison avec les moyens de paiement disponibles pour le Client.  
    3. Le prix du Service doit être payé après l’acceptation du Devis et avant l’exécution du Service.
    4. Les détails et modalités de paiement sont expressément stipulés dans le Devis.
    5. Le paiement peut être effectué par carte de crédit. Le Client reconnaît que les paiements effectués par carte de crédit peuvent être traités par un prestataire tiers ou par Breitling et garantit avoir pleine autorité pour utiliser les détails de la carte de paiement fournie.
    6. Le Centre Breitling se réserve le droit de modifier le prix du Service à tout moment. Le Centre Breitling n’exécutera pas le Service à un prix modifié après l’acceptation expresse du Devis, et sous réserve des circonstances spécifiques stipulées à l’article 6.
  12. Réception du Produit
    1. Le Centre Breitling se réserve le droit d’envoyer le Produit à Breitling SA, 2540 Granges, Suisse, s’il le juge nécessaire, en particulier pour la préparation du Devis, en cas de doute quant à l’authenticité du Produit ou en cas d’incertitude quant à l’identification d’un Produit vintage.
  13. Niveau de Service
    1. Si le Centre Breitling considère être en mesure d’effectuer le Service sur le Produit, il le fera selon les spécifications de Breitling S.A.
    2. Le Centre Breitling décide à sa libre et entière appréciation de la nature et de la méthode de Service comme il le juge approprié pour parvenir pleinement à la fonctionnalité, à l’intégrité et à l’étanchéité du Produit conformément aux normes de qualité de Breitling.
    3. Si les composants d’origine ne sont plus disponibles ou s’il s’avère impossible de restaurer un Produit vintage, le Centre Breitling ne sera pas en mesure d’exécuter le Service. Dans de tels cas, Breitling proposera, à sa libre et entière appréciation, une offre commerciale pour un nouveau produit.
    4. Si le Client accepte l’offre, le Centre Breitling renverra le Produit original. Le Centre Breitling gravera un marquage spécifique sur le Produit, les composantes et les pièces intérieures, à des fins de traçabilité.
    5. Le Centre Breitling demandera l’autorisation du Client avant de procéder au remplacement de toute composante ou pièce majeure des montres vintage, tels que verre, cadran, boîtier, balancier, susceptible d’affecter son caractère vintage.
  14. Remplacement de composantes et de pièces
    1. Les composantes et les pièces des mouvements de montre remplacées durant un Service sont incluses dans le prix du Service aussi longtemps que leur remplacement est considéré comme usuel et standard pour le Service.
    2. Dans tous les autres cas, y compris ceux où le Produit a subi un impact ou un autre dommage nécessitant le remplacement de certaines composantes ou pièces avant leur date de remplacement usuelle, le Centre Breitling enverra un Devis actualisé au Client en lui demandant son approbation expresse.
    3. En acceptant le Devis, le Client accepte que toute composante ou pièce échangée, à l’exception des bracelets, devienne la propriété du Centre Breitling à la date du remplacement.
  15. Force majeure
    1. Si, malgré des efforts raisonnables, le Centre Breitling ne peut pas achever le Service pour cause de force majeure, l’achèvement du Service sera interrompu et suspendu en fonction de la nature et de l’ampleur de l’événement. La force majeure inclut, mais sans y être limitée, les phénomènes naturels, les conflits, les grèves, les attaques, les restrictions officielles imprévues et tous les autres événements échappant au contrôle du Centre Breitling. Si un événement de force majeure retarde ou empêche l’achèvement du Service pendant une période continue de six (6) mois, le Client peut envoyer une notification écrite au Centre Breitling pour réclamer le renvoi du Produit.
    2. Tout Service effectué jusqu’à l’interruption sera facturé au Client, ainsi que tous les coûts éventuels d’emballage, de transport et d’assurance, à titre d’indemnisation raisonnable du Centre Breitling. Aucun coût pour travaux non entrepris ne sera facturé au Client.
  16. Renvoi du Produit après achèvement du Service
    1. Le Produit sera renvoyé dans un emballage de protection à l’adresse de livraison spécifiée par le Client sur le formulaire de Demande de Service. Les modalités d’emballage et d’expédition du Produit seront à la libre et entière appréciation du Centre Breitling.
    2. Une notification par e-mail sera envoyée au Client le jour où le Produit sera expédié.
    3. Si le Client constate que l’emballage est endommagé, il prendra l’emballage en photo et informera sans délai par écrit le Centre Breitling ainsi que le transporteur de ce dommage dans les trois (3) jours à compter du jour où le Produit aura été renvoyé.
  17. Retrait du Produit en retard
    1. Le Client devra retirer le Produit dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de disponibilité du Produit ayant subi le Service. À défaut, et après des tentatives raisonnables et répétées du Centre Breitling pour envoyer le Produit et/ou de contacter le Client, sur la base des coordonnées fournies par ce dernier dans la Demande de Service ou sur son Compte de Service, le Client autorise expressément le Centre Breitling à disposer du Produit à sa seule discrétion.
  18. Garantie de Service
    1. Les clauses de garantie ci-après ne s’appliquent pas au Service limité consistant à changer la pile ni aux autres services à la demande. Toute garantie liée à l’étanchéité ou au bon fonctionnement du Produit est expressément exclue pour de tels Services.
    2. Tous les travaux effectués durant le service sont couverts par une garantie de service d’une (1) année à compter de la date du service figurant sur la facture.
    3. Le Client examinera soigneusement le Produit dans les cinq (5) jours suivant la réception du Produit après l’achèvement du Service, et informera le Centre Breitling par écrit et sans délai de tout défaut apparent susceptible d’être rapidement détecté. À défaut, le Produit sera réputé accepté en bon état par le Client, et le Centre Breitling sera dégagé de toute prétention ou responsabilité, sauf en cas de défaut raisonnablement impossible à détecter rapidement. Tout délai plus long prévu par le droit local applicable demeure réservé.
    4. La garantie de Service n’inclut pas : l’usure découlant d’une utilisation normale et du vieillissement du Produit / le vol / la perte / l’endommagement dû à une catastrophe naturelle / l’endommagement dû à un accident tel que choc, coup ou écrasement / l’endommagement découlant d’un mauvais traitement ou d’une utilisation inadéquate / l’endommagement découlant de l’altération du Produit par un tiers quelconque autre qu’un Centre Breitling agréé.
    5. La garantie de Service est accordée en sus de tout autre droit légal que vous pouvez avoir sur la base de la législation nationale applicable et ne porte pas atteinte à ces droits.
    6. La garantie de Service est indépendante de la garantie internationale Breitling donnée avec votre achat et n’affecte pas celle-ci.
  19. Produits de contrefaçon
    1. Si le premier examen du Produit remis et confié révèle qu’une ou plusieurs composantes ou pièces sont des contrefaçons, Breitling se réserve le droit de refuser d’exécuter le Service sur le Produit et en informera expressément le Client.
    2. Si le premier examen du Produit révèle que le Produit ou que des composants ou pièces du Produit sont des contrefaçons, le Centre Breitling peut procéder à l’examen détaillé du Produit contrefait et enquêter sur son origine et son canal de commercialisation. Le Centre Breitling peut solliciter l’aide du Client, qui l’accepte, et lui demander toute information pertinente.
    3. En remettant le Produit au point de vente Breitling ou au Centre Breitling, le Client accepte expressément de céder le Produit au Centre Breitling, à titre gratuit, afin de destruction, dans le cas où l’examen du Produit révèle qu’il s’agit d’une contrefaçon ou que le Produit contient des composantes ou des pièces majeures contrefaites.
    4. Dans le cas de contrefaçon de composantes ou de pièces mineures, le Centre Breitling peut, à sa libre et entière appréciation, proposer au Client de les remplacer. Un Devis est envoyé au Client pour approbation. En cas de refus, le Centre Breitling se réserve le droit de refuser de procéder à tout Service sur le Produit.
    5. Sur demande, le Centre Breitling fournira au Client un document confirmant le caractère contrefait du Produit, et apportera son aide au Client si ce dernier choisit d’engager des poursuites contre le vendeur.
  20. Produits modifiés
    1. Si un Produit présente des composantes ou des pièces d’origine dont l’aspect ou la fonction ont été modifiés, ou qui ne sont pas d’origine, le Centre Breitling se réserve le droit de refuser, à sa libre et entière appréciation, d’exécuter le Service sur le Produit modifié.
    2. À sa libre et entière appréciation, le Centre Breitling peut accepter d’exécuter le Service sur un Produit modifié. Le Centre Breitling fournira au Client un Devis tenant compte du travail et des composantes requis pour rétablir le Produit dans son aspect et sa fonction d’origine.
  21. Produit volé
    1. Si le Produit a précédemment été signalé comme volé et figure sur la liste des produits volés dans la base de données de Breitling, le Centre Breitling se réserve le droit d’informer les autorités compétentes. Le Client accepte que le Centre Breitling puisse, sur demande ou à sa libre et entière appréciation, fournir à ces autorités les coordonnées du Client.
    2. Le Centre Breitling ne procèdera pas au Service sur le Produit volé tant que son légitime propriétaire n’aura pas été établi.
    3. Le Centre Breitling conservera le Produit sous sa garde tant que son légitime propriétaire n’aura pas été établi. Seules les autorités compétentes ont le droit de déterminer le légitime propriétaire du Produit. Sur demande, le Centre Breitling peut livrer le Produit aux autorités chargées de l’enquête.
  22. Protection des données personnelles
    1. Vos données personnelles seront collectées, traitées et utilisées conformément à notre politique de confidentialité (https://www.breitling.com/ca-fr/privacy-policy/).
  23. Responsabilité
    1. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité du Centre Breitling pour cause de mort ou de dommages corporels subis par suite de négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse de sa part.
    2. En aucune circonstance le Centre Breitling ne sera responsable vis-à-vis du Client de manière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour violation d’une obligation légale ou autrement, pour toute perte de gain, toute perte indirecte ou toute perte ou tout dommage imprévisible survenant dans le cadre des présentes Conditions ou en liaison avec elles.
    3. La responsabilité totale du Centre Breitling envers le Client eu égard à toutes les autres pertes survenant dans le cadre des présentes Conditions ou en liaison avec elles sera limitée à un montant égal au prix recommandé de vente au détail de Breitling au moment considéré pour un remplacement du Produit. Dans le cas où Breitling ne fabrique plus et ne vend plus de produit identique au Produit, la responsabilité du Centre Breitling sera limitée au prix recommandé de vente au détail de Breitling au moment considéré pour le modèle le plus proche équivalant au Produit dans la gamme actuelle. Dans ces circonstances, le Centre Breitling se réserve le droit de s’acquitter, à sa libre et entière appréciation, de sa responsabilité en fournissant au Client un remplacement du Produit ou le modèle le plus proche équivalant au Produit.
  24. Divers
    1. Le Centre Breitling peut transférer à une autre organisation ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, sans que cela n’affecte les droits du Client ni les obligations du Centre Breitling au titre des présentes Conditions. Le Client ne peut transférer ses droits et obligations à une autre personne au titre des présentes Conditions qu’avec l’accord préalable écrit du Centre Breitling.
    2. Les présentes Conditions, ainsi que la Demande de Service et le Devis, constituent l’intégralité de l’accord entre le Centre Breitling et le Client eu égard au Service, et annulent et remplacent tout autre accord, déclaration ou entente écrite ou orale antérieure entre le Centre Breitling et le Client. Les parties confirment ne pas avoir conclu cet accord sur la base d’une déclaration ou d’une entreprise qui n’est pas expressément incorporée dans la Demande de Service, le Devis ou les présentes Conditions.
    3. Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour devenir valable, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition en question sera réputée supprimée. Aucune modification ou suppression d’une disposition au titre de la présente clause n’affectera la validité et l’applicabilité des Conditions restantes.
    4. Le Centre Breitling se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification des présentes Conditions devra être apportée par écrit. Le Client accepte que la fourniture du Service soit régie par les Conditions en vigueur au moment de la réception de sa Demande de Service par le Centre Breitling.
  25. Droit applicable
    1. Les présentes Conditions et la relation entre le Centre Breitling et le Client sont régies et interprétées conformément au droit du pays où se trouve le siège social du Centre Breitling chargé du Service, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois, à condition qu’une telle élection de droit ne soit pas exclue par le droit national du domicile du Client.
    2. Cette disposition ne prive pas le Client de la protection qui lui est accordée par les dispositions obligatoires du droit de son domicile susceptibles de lui être plus favorables.
  26. Juridiction
    1. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec elles, y compris toute question concernant leur interprétation, leur existence ou leur validité, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de l’endroit où est situé le siège social du Centre Breitling chargé du Service. Cette disposition ne privera pas le Client de la protection qui lui est accordée par les dispositions obligatoires du droit applicable auxquelles il est impossible de déroger contractuellement.
  27. Actualisé en mars 2020