CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

1.    CHAMP D’APPLICATION 

Les conditions suivantes et toutes les autres conditions connexes mises à disposition comme prévu dans les présentes (« Conditions de vente des services » ou « CVS ») s’appliquent aux services supplémentaires fournis par Breitling à ses clients (« Services de Breitling »)  que vous, en tant que consommateur, (également appelé le(s) « client(s) ») pouvez commander à Breitling Canada Inc, une société dûment constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario et dont le siège social est situé au 250 Bloor Street East, Suite #101, Toronto, Canada, M4W 1E6 (ci-après dénommée « nous », « notre », « nos » ou « Breitling ») sur Internet via le site web de Breitling, à l’adresse URL « https://www.breitling.com/ca-zz/service/ » (« site web »). 

Certains Services Breitling peuvent également être proposés à l’achat au(x) client(s) par le biais du service de conciergerie de Breitling (« Service de Conciergerie ») et/ou dans une boutique Breitling dédiée, pour lesquels, dans les deux cas, les conditions de vente des services s’appliquent en conséquence, à condition toutefois que cela soit expressément mentionné ci-dessous et/ou que cela vous ait été communiqué séparément dans la boutique Breitling concernée. 

Vous pouvez contacter le service de conciergerie de Breitling par téléphone dans tous les pays où Breitling vend ses produits. Vous trouverez une liste reprenant les numéros spécifiques par pays ainsi que d’autres coordonnées à l’adresse suivante : www.breitling.com/zz-zz/store/services/contact/ 

Les conditions de vente des services s’appliquent uniquement aux commandes des services spécifiques repris ci-dessous passées en ligne vie le site web ou, le cas échéant, via le service de conciergerie et destinées à des personnes physiques résidant au Canada. 

Breitling peut, le cas échéant, modifier les conditions de vente de ses services à son entière discrétion. 

Breitling annonce ces modifications si la loi l’y oblige, mais veillez à également vérifier régulièrement notre site web afin d’être informé de tout changement. Si vous ne souhaitez pas être lié par les amendements annoncés aux conditions de vente, veuillez prendre contact avec le service de conciergerie de Breitling afin de mettre un terme à toute interaction avec nous et abstenez-vous de passer des commandes en ligne via le site web ou le service de conciergerie après la date où les changements prennent effet. 

Les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur des changements apportés aux conditions de vente des services ne sont pas affectées par ceux-ci. 

2.    COMMANDE DE SERVICES BREITLING 

2.1 COMMANDE D’UN PRODUIT 

Les personnes qui commandent des services de Breitling sur le site web ou par le biais du service de conciergerie doivent (a) avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence, (b) avoir la capacité juridique de conclure des contrats et (c) résider au Canada. Les personnes morales ne peuvent pas commander des services fournis par Breitling. Si vous n’êtes pas majeur ou si vous ne pouvez pas légalement conclure un contrat, seul votre parent ou votre tuteur peut passer une commande en votre nom et donc consentir aux présentes conditions de vente. Toute commande violant la présente disposition est nulle et non avenue. 

En passant une commande sur le site web ou par le biais du service de conciergerie, vous garantissez que vous achetez le service de Breitling en toute bonne foi et que vous n’achèterez, ne livrerez, ne vendrez ni ne distribuerez de quelque manière que ce soit le service en question à des fins commerciales ou pour tout bénéfice commercial. Breitling peut refuser la commande si elle estime, à sa seule discrétion, qu’une commande pourrait contrevenir à la présente déclaration ou que vous êtes impliqué dans des activités frauduleuses ou de marché gris. 

2.2 DISPONIBILITÉ DES SERVICES 

Breitling se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa seule discrétion la sélection des services de Breitling disponibles sur le site web ou par le biais du service de conciergerie. Toutes les commandes passées sur le site web ou via le service de conciergerie ne peuvent être honorées que si les services correspondants sont disponibles et à condition que Breitling les ait, en fin de compte, acceptées et confirmées. 

Vous trouverez des informations concernant les services de Breitling actuellement disponibles sur la page « #BreitlingService » du site web disponible à l’adresse https://www.breitling.com/ca-zz/service/ ou par le biais de notre service de conciergerie. 

2.3 TRAITEMENT DE VOS COMMANDES 

Nous vous invitons à revoir attentivement vos commandes sur la page de paiement avant de cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE ET PAYER » ou tout bouton similaire. 

Vous pouvez être invité, lorsque vous passez une commande sur le site web ou via le service de conciergerie, à fournir des informations personnelles supplémentaires comme votre adresse de livraison et/ou de facturation, les détails relatifs à votre paiement ou des informations permettant de vérifier votre identité. Vous confirmez que toutes les informations personnelles fournies à Breitling sont exactes. Breitling ou ses fournisseurs tiers peuvent recueillir des informations supplémentaires à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude. 

Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les présentes Conditions de Vente, et dans la mesure autorisée par la loi, Breitling se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment et à sa seule discrétion, Ce sera par exemple le cas s’il existe un litige en cours concernant le paiement d’une commande antérieure ou si Breitling soupçonne raisonnablement une violation des présentes conditions de vente. 

2.4 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE  

Vous êtes responsable de vérifier et de confirmer tous les détails de la page de paiement avant de passer votre commande sur le site, y compris et de façon non-exhaustive, les détails spécifiques de chaque commande. Lorsque vous passez une commande par l’intermédiaire du service de conciergerie, vous recevez ensuite un e-mail vous demandant de confirmer les détails de votre commande. Une fois que vous aurez confirmé, votre commande sera finalisée. 

2.5    ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE 

Une fois votre commande passée sur le site internet ou via le service de conciergerie, Breitling vous envoie par e-mail une confirmation en mentionnant les détails. Ladite confirmation contient un numéro de commande attribué par Breitling et que vous pouvez utiliser pour toute demande ultérieure concernant votre commande. Notez qu’une telle confirmation ne constitue pas encore une acceptation de votre commande par Breitling, ni un contrat entre vous et Breitling. 

Lorsque vous commandez par téléphone via le service de conciergerie, vous recevez également par e-mail les présentes conditions de vente des services en même temps que la confirmation de votre commande. 

2.6 CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

Une fois terminés les contrôles anti-fraude et de sécurité et procédé aux vérifications juridiques connexes, Breitling enverra au client par e-mail une confirmation de commande écrite dans les deux semaines suivant la réception de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. La confirmation de commande constitue l’acceptation de votre commande par Breitling et forme un contrat entre Breitling et vous. Si vous n’avez pas reçu de confirmation de commande dans un délai de deux semaines, votre commande est considérée comme rejetée. 

2.7 DÉBUT ET DURÉE DES SERVICES 

Chaque service Breitling sera fourni au client pour une durée définie dans les informations spécifiques sur le service et/ou la description du service, qui vous sont fournies sur le site web et/ou pendant le processus de commande et de contrôle. 

3.    SERVICES 

3.1 EXTENSION DE GARANTIE 

Breitling vous offre la possibilité d’acheter une extension de la garantie internationale Breitling et/ou de garantie internationale pour les mouvements de manufacture Breitling sur www.breitling.com/ca-zz/ (chacune étant appelée « Extension de garantie Breitling »), couvrant votre montre ou chronographe Breitling contre tout défaut de fabrication pendant une période supplémentaire, comme indiqué dans les « CONDITIONS DE GARANTIE INTERNATIONALE ÉTENDUE » , disponibles sur www.breitling.com/ca-zz/service/international-warranty/. 

Pour pouvoir acheter une extension de garantie Breitling, vous devez vous inscrire à « Mon compte » sur https://www.breitling.com/ca-zz/  (« compte Breitling »). Si vous n’avez pas encore de compte Breitling, vous pouvez vous inscrire sur www.breitling.com/ca-zz/my-account/login/   
L’extension de garantie Breitling est un service supplémentaire que Breitling offre aux clients résidant au Canada. 

L’extension de garantie Breitling ne peut être achetée que pour une montre et/ou un chronographe Breitling encore couvert par la garantie internationale Breitling et/ou la garantie internationale pour les mouvements de manufacture Breitling. 

L’extension de garantie Breitling est une extension unique, non combinable avec une deuxième extension de garantie Breitling pour la même montre Breitling et/ou le même chronographe Breitling. 

L’extension de garantie Breitling est soumise aux mêmes exceptions que la garantie internationale Breitling et/ou la garantie internationale pour les mouvements de manufacture Breitling. 

L’extension de garantie peut être acquise au prix en vigueur à la date d’achat tel qu’il est indiqué à la caisse et confirmé par Breitling dans votre e-mail de confirmation de commande. 

3.2 ASSURANCE POUR VOTRE PRODUIT BREITLING 

Dans plusieurs pays, Breitling a le plaisir de vous permettre de souscrire une assurance couvrant votre produit Breitling contre différents types de risques (généralement, les dommages, le vol et la perte, à condition que l’étendue de la couverture ne soit pas différente pour le service d’assurance proposé dans votre pays) (« service d’assurance »). 

Le service d’assurance, s’il est disponible dans votre pays, est proposé par la compagnie tierce disponible dans votre pays de résidence, qui est indépendante de Breitling. 

Breitling coopère avec des compagnies d’assurance tierces dûment sélectionnées, qui peuvent changer d’un pays à l’autre. 
Par conséquent, Breitling ne connaît pas les informations qu’un client peut partager avec la société de financement en explorant l’option d’achat de ce service d’assurance et n’y a pas accès. 

Breitling n’est pas responsable des services tiers qu’un client peut choisir d’utiliser dans le cadre de son achat auprès d’elle. Le service d’assurance est exclusivement soumis à ses propres conditions et politiques. 

Les clients désireux d’explorer les possibilités de souscrire une assurance pour leur produit Breitling peuvent visiter le site web de la compagnie d’assurance tierce disponible dans leur pays, pour connaître les exigences et les conditions spécifiques susceptibles de s’appliquer. 
En choisissant l’option d’achat des services d’assurance qui vous sont proposés sur le site web de Breitling, vous serez redirigé vers le site web de la compagnie d’assurance disponible dans votre pays de résidence, le cas échéant. 

Si elle est proposée dans votre pays de résidence, l’option d’achat du service d’assurance vous est présentée sur la page dédiée #BreitlingService, que vous pouvez trouver à l’adresse www.breitling.com/zz-zz/service/insurance/ 

3.3 EXTRAIT DES ARCHIVES

Vous avez la possibilité d’acheter des extraits de nos archives. Pour en faire la demande, nous vous invitons à consulter la page Archives Breitling https://www.breitling.com/zz-zz/about/archives/ et à remplir le formulaire en ligne. Les informations suivantes vous seront demandées:

La référence du modèle de montre;

Le numéro de série de la montre;

Vos coordonnées; et

Des photographies nettes de votre montre (vue du cadran et du fond de boîtier).

Si une information transmise est incomplète, peu claire ou inexacte, nous pourrons être amenés à vous demander des détails supplémentaires. Nous pourrons annuler votre demande si vous ne transmettez pas ces informations ou si nous ne disposons pas dans nos archives des informations nécessaires pour produire l’extrait demandé. En pareil cas, nous vous informerons par e-mail à l’adresse indiquée dans votre formulaire en ligne. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un e-mail de confirmation. Cet e-mail contiendra des informations détaillées concernant votre commande, un lien vous permettant de payer l’extrait d’archive et la date limite pour ce paiement. Différents modes de paiement vous seront proposés dans l’e-mail ou le lien de paiement, tels que le paiement par carte de crédit/débit, par virement bancaire ou d’autres modes de paiement pris en charge.

Une fois le paiement confirmé, nous préparerons et enverrons l’extrait d’archive au format PDF à l’adresse e-mail que vous aurez fournie. Les délais de livraison peuvent varier, mais nous nous efforçons de fournir l’extrait rapidement.

Veuillez noter qu’un extrait d’archive ne constitue pas une preuve d’authenticité du produit Breitling référencé ni un titre de propriété en votre faveur ou en faveur de toute autre personne.

Si le droit de rétractation est applicable, il ne s’étend pas aux commandes sur mesure ou personnalisées, dont font partie les extraits d’archives de Breitling. Par conséquent, une fois la commande confirmée, sachez que vous ne pouvez pas résilier le contrat ni renvoyer l’extrait pour échange ou remboursement, comme il est précisé dans les présentes conditions de service.

4.    PAIEMENT 

4.1.    INFORMATIONS SUR LES PRIX, LES TAXES APPLICABLES ET LES FRAIS DE LIVRAISON 

Breitling se réserve le droit de modifier ou d’adapter les prix de ses services sans publier un avis préalable spécifique sur son site web. Si le prix d’un service Breitling affiché sur le site web ou indiqué par le service de conciergerie change avant la confirmation de la commande (par Breitling), Breitling vous en informe avant la conclusion de la commande (afin de vous permettre de lui indiquer si vous souhaitez toujours la passer). 

Les coûts et les prix réels, y compris les taxes applicables, seront indiqués sur la page de paiement avant que vous ne soyez invité à confirmer et à passer votre commande (dans le cas d’une commande sur le site web) ou seront indiqués par la conciergerie de Breitling (dans le cas d’une commande par téléphone) (« Prix d’achat »). 

Veuillez noter que des modifications de la législation fiscale peuvent intervenir entre la date de passation de votre commande et la date de notre confirmation de commande. Nous vous contacterons et vous demanderons de confirmer une nouvelle fois votre achat si cela entraîne une augmentation de la TVA ou de la taxe de vente. Vous êtes libre de refuser notre offre d’achat dans les nouvelles conditions. 

De tels frais et taxes seront indiqués sur votre e-mail de confirmation de commande et sur votre facture. 

4.2.    MODES DE PAIEMENT 

4.2.1.  TRANSFERT BANCAIRE/CRÉDIT/CARTES DE DÉBIT/FACTURE 

Le paiement peut être effectué soit par virement bancaire, soit par carte de crédit ou de débit, comme Visa, Mastercard, AMERICAN EXPRESS, JCB, Diner’s Club, Discover. Les cartes et méthodes de paiement prises en charge sont indiquées à la page de paiement. 

Le paiement par facture peut être disponible dans certains pays et sera spécifié sur la page de paiement. 

Le processus de paiement peut être traité par une entité de traitement tierce. Pour les commandes passées par le Service de Conciergerie, vous devrez communiquer votre numéro de carte de crédit et votre code de sécurité imprimé sur votre carte(CVV2/CVC2/CID). Pour des raisons de sécurité et de contrôle de qualité, votre conversation téléphonique peut être enregistrée. Les informations relatives à une carte de crédit enregistrées lors d’une conversation téléphonique sont entièrement cryptées et utilisées dans le seul but de traiter la transaction. 

Tous les titulaires de cartes de crédit / de débit sont soumis à des vérifications à des contrôles de validation et à des autorisations des émetteurs de leurs cartes. Si l’émetteur de votre carte de paiement refuse le paiement à Breitling, vous devez le contacter directement pour résoudre le problème. Breitling n’est pas responsable des retards ou des non-livraisons causés par des problèmes liés aux services de paiement de tiers. 

Le montant total du prix d’achat est mis en réserve sur votre carte de crédit jusqu’à l’expédition de votre commande à l’adresse de livraison fournie à Breitling par vos soins. Vous recevez alors un courriel de confirmation de commande et votre carte de crédit ou de débit est débitée du montant total du prix d’achat. Lorsque la législation applicable l’exige, nous vous proposons au moins un mode de paiement supplémentaire par versements ou à terme échu. 

Breitling a mis en place des mesures administratives, techniques et physiques pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse ainsi que contre les accès non autorisés, la publication, la modification ou la destruction. Lorsque Breitling recueille des données personnelles sur ses pages web, elle utilise la solution de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Veuillez cependant noter que la transmission d’informations sur Internet ne peut jamais être totalement sécurisée. Bien que Breitling fasse preuve d’un soin raisonnable et mette en place des mesures pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité des données que vous transmettez sur notre site web. Toute transmission de données se fait à vos propres risques et Breitling ne peut pas en être tenue pour responsable. 

4.2.2 MODES SUPPLÉMENTAIRES DE PAIEMENT EN LIGNE 

Vous pouvez également avoir la possibilité de payer en utilisant d’autres modes de paiement en ligne comme PayPal ou Google Pay dans les conditions spécifiées par chaque système de paiement. Les modes de paiement proposés vous sont présentés à la page de paiement. 

5.    DROIT DE RÉTRACTATION 

Vous disposez du droit légal d’annuler pour des raisons de commodité (droit de rétractation) un contrat conclu pour des services Breitling en ligne ou par téléphone dans les quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du contrat. Toutefois, ce droit ne s’applique pas à certains services, notamment les commandes sur mesure ou personnalisées ou celles qui sont entièrement exécutées et dont l’exécution est lancée avec l’accord préalable exprès du client. Ces services sont exclus du droit légal de rétractation. Dans les cas où il existe un droit de rétractation, les clauses 5.1 et 5.2 ci-dessous s’appliquent.

6.    EXACTITUDE DE LA TARIFICATION ET DESCRIPTIONS DES SERVICES 

Bien que Breitling s’efforce de vérifier l’exactitude de toutes les information reprises sur son site web, dans les publicités ou les catalogues ou par le service de conciergerie, elle ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, en ce qui concerne l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité desdites informations. 

Breitling ne confirme le prix d’un de ses services qu’avec l’émission d’une confirmation de commande indiquant l’existence d’un contrat de vente contraignant. Si le prix correct d’un service Breitling est supérieur au prix affiché sur notre site web, Breitling vous informera du prix et des conditions corrects et vous demandera de confirmer l’achat selon ces conditions. Vous êtes libre de refuser l’offre d’achat selon les nouvelles conditions. 

Les informations figurant sur le site web ou obtenues auprès du service de conciergerie sont fournies « en l’état » et « selon leur disponibilité » sans aucune déclaration ou approbation, et Breitling ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant lesdites informations ou toute transaction susceptible d’être passée sur son site web ou via son service de conciergerie. Elle ne donne notamment aucune information sur les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de diligence et de manifestation d’une compétence raisonnables ou de non-contrefaçon. Breitling ne sera pas responsable des dommages autres que les dommages réels et directs qui peuvent être prouvés devant un tribunal. 

Breitling s’efforce de garantir que les descriptions, les photographies ou les représentations graphiques des produits Breitling affichées sur les canaux Breitling ou dans les catalogues soient aussi précises que possible. Néanmoins, Breitling ne garantit pas que ces matériels ou autres contenus sont exempts d’erreurs, qu’elles résultent d’une inexactitude ou d’une omission ou qu’elles présentent un caractère désuet ou autre. Sauf disposition contraire contenue dans la loi fédérale, le seul recours du client en cas d’erreur de ce type est de retourner le produit comme indiqué dans les conditions de retour susmentionnées. 

7.    DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Si certaines dispositions des présentes Conditions de vente des services sont déclarées nulles ou partiellement invalides, les autres clauses restent en vigueur et produisent les mêmes effets. Les dispositions nulles sont remplacées par les dispositions légales applicables telles que prévues par les Conditions de vente de Breitling. 
Votre commande, notre confirmation de commande et les présentes conditions de vente des services constituent l’accord complet entre vous et nous en ce qui concerne la commande de services Breitling ; ils remplacent et annulent toute déclaration, garantie, condition, engagement ou accord antérieur, verbal ou écrit, sauf si la loi en dispose autrement. 
En envoyant la commande, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions de vente des services. 

La renonciation de notre part à une violation de toute disposition des présentes conditions de vente de services n’aura pas d’effet et/ou ne sera pas interprétée comme une renonciation dans le cadre de toute autre violation ou d’une violation ultérieure. 
Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne ne peut en faire valoir les conditions. Toutefois, si vous achetez un produit en cadeau, le destinataire de votre cadeau bénéficiera de la garantie internationale applicable. 

8.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes conditions de vente doivent être interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois ou aux règles de conflit de lois. Les présentes conditions de vente ne sont pas soumises à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, toute réclamation, tout litige ou toute controverse (contractuelle, délictuelle ou autre, préexistante, présente ou future, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations sur pied des lois, des principes du common law, de délits intentionnels et de demandes en équité) découlant des services Breitling ou s’y rapportant, ou concernant l’interprétation et l’application des présentes conditions de vente ou la violation, la résiliation ou la validité de celles-ci, et/ou les relations qui résultent des présentes conditions de vente (y compris, dans toute la mesure permise par le droit applicable, les relations avec les tiers qui ne sont pas signataires des présentes) (collectivement, une « requête ») SERONT RÉSOLUES, AU CHOIX DE BREITLING, EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT. L’arbitrage est un processus établi par la loi qui permet aux parties à une transaction de convenir de résoudre leurs différends par un arbitre indépendant, plutôt que par un juge et un jury. Si l’arbitrage n’est pas retenu, la requête sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux de la province de l’Ontario, ville de Toronto. En outre, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le client n’a pas le droit de participer en tant que représentant ou que membre d’un groupe de demandeurs dans le cadre d’une action collective de recours. Nonobstant toute disposition relative au choix de la loi applicable incluse dans les présentes conditions de vente, la présente convention d’arbitrage est soumise à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario), sauf si la Loi sur l’arbitrage est en conflit avec le présent article, auquel cas c’est le présent article qui prévaut. L’arbitrage aura lieu exclusivement dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario. Tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur la décision rendue par l’arbitre ou les arbitres. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, chaque partie impliquée supporte les frais de représentation juridique, de découverte ou de recherche qu’elle doit engager pour mener à bien l’arbitrage. L’existence ou les résultats de tout arbitrage sont traités de manière confidentielle. 

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent document, toutes les questions relatives au recouvrement des sommes dues à Breitling pour la vente des services Breitling sont exclusivement soumises à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage. 

En cas de réclamation, la partie à qui est fait droit pourra recouvrer ses frais et dépenses juridiques raisonnables, y compris les honoraires d’avocat, auprès de l’autre partie. 

Dernière mise à jour : 9.3.2021